Lorsque vous avez négocié et signé votre rupture conventionnelle, vous deviez transmettre votre demande à la DIRECCTE en charge de votre secteur.

A partir du 1er avril 2021, les missions exercées habituellement par les DIRECCTE seront désormais assurées par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Les services d’inspection du travail seront placées sous l'autorité des DREETS.

C'est donc la DREETS qui sera en charge de gérer les dossiers de rupture conventionnelle.

Pourquoi changer le nom de la DIRECCTE en DREETS ?

Dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État, un décret du 9 décembre 2020 vient apporter des modifications dans l’organisation de l’administration du travail, d'où le changement de nom.

Les Dreets vont regrouper les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Concernant l'Île-de-France, cette nouvelle entité sera dénommée direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) comprenant un siège à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne.

En pratique, quel changement avec la DREETS ?

Pour les salariés, cela ne devrait finalement pas changer les procédures des personnes ayant obtenu une rupture conventionnelle. Peut-être juste un peu de confusion dans les noms...

Pour les employeurs, Les DREETS seront les nouveaux interlocuteurs à la place des interlocuteurs DIRECCTE habituel. Si besoin, c'est la DREETS qui aura le pouvoir de mettre en demeure l'employeur. Par exemple, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser une sitution de danger. 

Pour résumé, à partir du 1er avril 2021, les DREEETS seront compétentes pour :
- les demandes d’homologation ou de validation des PSE ;
- les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ;
- les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective.
 

Bonnes négociations de départ !