De plus en plus de salariés utilisent ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Près de 750.000 ruptures conventionnelles ont été conclues depuis la mise en place de ce dispositif en 2008. Mais attention, parce qu'il existe un certain nombre de bourdes à éviter pour ne pas en perdre le bénéfice.

Ne laissez pas de traces écrites des négociations

Vous souhaitez entamer la négociation d'une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Surtout ne laissez pas de traces écrites. Même si les RH ou votre supérieur vous le demande, n'envoyez aucun mail, encore moins de courrier, signifiant votre envie de quitter l'entreprise. Cela pourrait se retourner contre vous : l'entreprise pourrait se servir de ces documents pour vous licencier pour faute.

Toutes les négociations doivent se faire à l'oral.

Tout ce qu'il est possible de négocier

Les indemnités doivent être au moins égales à celles versées en cas de licenciement. Soit le minimum légal (un cinquième du salaire mensuel par année d'ancienneté) ou celui prévu dans votre convention collective. Mais il est possible d'obtenir bien plus...

Ne négligez aucun argument pour négocier la meilleure prime de départ possible : âge, ancienneté, niveau hiérarchique, situation de famille ou difficulté à retrouver un emploi. Si la rupture est de l'initiative de votre employeur, vous pouvez décrocher un "outplacement" ou une formation.

Demandez aussi le paiement de vos heures de DIF et le variable que vous ne toucherez pas du fait de votre départ... Vous pouvez même solliciter des avantages en nature : comme garder votre téléphone ou votre voiture de fonction. Et n'hésitez pas à vous faire assister d'un délégué du personnel pour défendre au mieux vos intérêts.

Attention, toutefois, à ne pas exiger des sommes faramineuses qui pourraient faire capoter la négociation. A savoir : au-delà de 73.000 euros (contre 110.000 auparavant), les indemnités sont soumises aux cotisations sociales...

Vérifiez que votre convention de rupture conventionnelle est bien remplie

La direction du travail dispose de 15 jours ouvrables après réception de votre demande pour homologuer ou non votre rupture conventionnelle. Attention, pendant cette période, le contrat de travail continue à s’appliquer normalement. Environ 10% ne sont pas homologuées, le plus souvent à cause d'un manque d'informations (date, nom, adresse, ancienneté...). Si l'administration suspecte des licenciements économiques déguisés, elle peut alors exiger une requalification.

Verrouillez le versement de vos indemnités

Fixez avec votre employeur la date de versement de vos indemnités dans votre convention de rupture à l'amiable. Si vous travaillez dans une PME, proposez au dirigeant d'échelonner le paiement de vos indemnités. En cas d'impayés, ce planning vous servira auprès des juges pour récupérer les sommes dues.

Assurez-vous que votre assurance "perte d'emploi" vous couvre

Si vous avez des emprunts bancaires, vérifiez que le contrat d'assurance vous couvre pour la prise en charge de vos échéances. Certaines compagnies refusent de faire jouer la garantie "Perte d'emploi" en cas de rupture conventionnelle. Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a donné raison à l'une d'entre elles. Donc relisez les clauses en détail...

Calculez le montant de vos indemnités chômage

Pour rappel, vous devez avoir travaillé au moins 122 jours (soit 4 mois) au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus) pour avoir droit aux chômages.

Au-delà de 58 ans, vérifiez que les 36 mois d'indemnisation chômage vous permettront d'atteindre l'âge de départ en retraite.

Par ailleurs, n'oubliez pas le délai de carence de 7 jours, pendant lequel vous ne serez pas indemnisé par Pôle emploi. A celui-ci, s'ajoute le nombre de jours calculé selon l'indemnité supra-légale (indemnités de rupture supra-légales divisées par l'ancien salaire journalier).

Enfin, sachez qu'il est impossible de négocier une rupture conventionnelle si vous êtes en congé maternité, en arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Sandrine Chauvin

Publié le 25/05/2012 à 17h06  Mis à jour le 21/06/2018 à 12h59

https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/ruptures-conventionnelles-ce-que-le-salarie-doit-savoir.html