Attention de bien respecter les délais légaux.
Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre employeur, vous aurez le délai de rétractation et le délai d'homologation à respecter.
Tant que le délai de rétractation n'est pas dépassé, vous ou votre employeur pouvez encore annuler la rupture conventionnelle.
Tant que le délai d'homologation n'est pas fini, la DREETS (anciennement DIRECCTE) peuvent encore annuler l'accord.
note : le processus et les délais sont différents pour les employés protégés.
